Hiphi Regulatory Rules and Guidelines Manual PDF (EN)

Pфle Ressources humaines hospitaliиres Aoыt 2026 LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’ARRETS DE TRAVAIL POUR RAISONS DE SANTE ET DE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TEXTE DE RЙFЙRENCE Dйcret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congйs pour raisons de santй des agents publics civils et militaires PRЙAMBULE La loi de financement de la sйcuritй sociale pour 2026 a prйvu diverses mesures visant а mieux encadrer les prescriptions d’arrkts de travail des assurйs du rйgime gйnйral. Le prйsent dйcret йtend ces mesures а la fonction publique et fait йvoluer les dispositions relatives aux congйs pour raisons de santй des agents publics.

Le dйcret prйvoit йgalement une йvolution de la procйdure affйrente au temps partiel thйrapeutique. Il modifie pour ce faire, сфtй fonction publique hospitaliиre, le dйcret n° 88-386 du 19 avril 1988 dont les dispositions sont relatives aux fonctionnaires (article 4) et le dйcret n° 91- 155 du 6 fйvrier 1991 relatif aux dispositions gйnйrales applicables aux agents contractuels (article 7).

PRINCIPALES DISPOSITIONS [FOCUS FPH] Les modifications relatives aux arrkts pour raisons de santй En cohйrence avec les rиgles applicables а partir du 1er septembre 2026 aux salariйs relevant du rйgime gйnйral, la nouvelle procйdure applicable aux agents pour bйnйficier d’un arrkt de travail pour raisons de santй sont les suivantes : - L’arrkt de travail (ou sa prolongation) est accordй lorsque l’avis d’arrkt de travail est йtabli via le formulaire Cerfa sйcurisй . - La durйe de la prescription d’arrkt est plafonnйe а un mois pour un premier arrkt , puis deux mois pour une prolongation . Des dйrogations sont possibles pour le prescripteur, au vu de la situation mйdicale de l’agent.

En consйquence, le contrфle mйdical en cas de renouvellement de congй long est allйgй : le renouvellement d’un congй de longue maladie et de longue durйe aprиs йpuisement de la pйriode rйmunйrйe а plein traitement est supprimй de la liste des situations ощ l’avis du Conseil mйdical est requis . 1

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Pфle Ressources humaines hospitaliиres Aoыt 2026 - L’octroi ou la prolongation du congй de longue maladie ou de longue durйe pour les fonctionnaires, et du congй de grave maladie pour les contractuels ne peut ktre accordй que dans la limite de six mois . - En cas de prolongation, la rйmunйration n’est maintenue que sous rйserve de respecter les conditions prйvues а l’article L. 162-4-4 du Code de la sйcuritй sociale . Notamment, l’arrkt doit ktre prolongй par le prescripteur initial ou le mйdecin traitant, sauf en cas d’impossibilitй dыment justifiйe par l’assurйe ou en cas de prescription par :

o le remplaзant du mйdecin initial ou du mйdecin traitant ; o un mйdecin spйcialiste consultй а la demande du mйdecin traitant ; o un mйdecin а l’occasion d’une hospitalisation. Йgalement, une prolongation ne peut ktre rйalisйe par un acte de tйlйmйdecine que dans les conditions fixйes au troisiиme alinйa de l'article L. 6316-1 du Code de la santй publique 1 . - Pour tous les congйs pour raisons de santй, l’employeur peut faire procйder au contrфle administratif de l’arrkt de travail par toute personne dыment habilitйe а cet effet.

Ce contrфle porte sur la prйsence au domicile de l’agent (ou а son lieu de repos s’il est diffйrent), lorsque les sorties ne sont pas autorisйes, ou lors des heures de prйsence obligatoires. La rйmunйration de l’agent pourra ktre suspendue jusqu’а la date de fin de cet arrkt en cas de refus ou d’absence injustifiйe ; - Les mйdecins agrййs peuvent proposer aux agents concernйs d’effectuer des visites de contrфle а distance , au moyen d’un dispositif de tйlйsantй, et ainsi garantir un suivi sans dйlai de leur situation. Le dйcret vient йgalement rappeler :

- interdiction pour l’agent d’exercer une activitй rйmunйrйe pendant un congй pour raisons de santй , а l'exception des activitйs ordonnйes et contrфlйes mйdicalement au titre de la rйadaptation et des activitйs de production des œuvres de l’esprit, ainsi que les consйquences d’une telle activitй. - L’obligation, tant pour les fonctionnaires que les agents contractuels, de se soumettre, pour l’ensemble des congйs pour raisons de santй, а tout contrфle 1 « Lors d'un acte de tйlйmйdecine, la prescription ou le premier renouvellement d'un arrkt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter а plus de trois jours la durйe d'un arrkt de travail dйjа en cours.

Aucun renouvellement ultйrieur de l'arrkt de travail ne peut ktre prescrit par un acte de tйlйmйdecine. Il n'est possible de dйroger aux conditions et interdictions dйfinies au prйsent alinйa que lorsque l'arrkt de travail est prescrit ou renouvelй par le mйdecin traitant ou la sage-femme rйfйrente mentionnйe а l'article L. 162-8-2 du code de la sйcuritй sociale ou en cas d'impossibilitй, dыment justifiйe par le patient, de consulter un professionnel mйdical compйtent pour obtenir, par une prescription rйalisйe en sa prйsence, une prolongation de l'arrkt de travail. » 2

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Pфle Ressources humaines hospitaliиres Aoыt 2026 par un mйdecin agrйй , sous peine d’interruption du versement de leur rйmunйration. A compter du 1er aoыt 2026, la procйdure affйrente aux autorisations de service а temps partiel thйrapeutique йvolue 2 tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels dиs lors que l’article 9-1 du dйcret n°91-155 renvoie aux dispositions du dйcret n°88-386 : - L’employeur dispose d’un dйlai maximal de trente jours а compter de la rйception de la demande de TPT pour statuer sur celle-ci.

En revanche, en cas de reprise d’activitй aprиs un congй maladie long (CLM, CLD ou CITIS), la dйcision de l’AIPN doit intervenir au plus tard au jour de la reprise. - Le contrфle systйmatique, par un mйdecin agrйй, de l'agent souhaitant prolonger son TPT au-dela d'une pйriode totale de trois mois est supprimй. Dйsormais, l’employeur dispose de la possibilitй de solliciter, а tout moment et dиs rйception de la demande de TPT , l’avis d’un mйdecin agrйй (lors de l’octroi, de son renouvellement ou en cours de TPT).

Si l’agent refuse le contrфle mйdical ou est absent sans justification lors de ce contrфle, le temps partiel thйrapeutique pourra ktre refusй ou, s’il est en cours, l’employeur pourra y mettre fin. - Le TPT peut ktre accordй pour une ou plusieurs pйriodes, en fonction de l’йtat de santй de l’agent attestй par certificat mйdical, dans la limite d'un an maximum . - Le refus opposй а une demande de TPT (initiale ou de renouvellement) doit ktre motivй . La dйcision de refus ou d'interruption de l'autorisation fondйe sur un motif mйdical ne peut intervenir sans l'avis prйalable du mйdecin agrйй.

Le refus pour nйcessitйs liйes au fonctionnement du service est prйcйdй d'un entretien, durant lequel l’agent peut ktre accompagnй par une personne de son choix. - Les conclusions du mйdecin agrйй peuvent ktre contestйes devant le Conseil mйdical . Dans l’hypothиse ощ l’agent est positionnй en TPT au moment de la saisine, il le reste jusqu’а ce que le Conseil mйdical ait rendu son avis. - Pour les agents contractuels, la disposition prйvoyant que l’autorisation de service а temps partiel pour raison thйrapeutique des agents contractuels йtait subordonnйe а l’accord d’indemnisation de la CPAM а laquelle l’agent est affiliй est supprimйe . 2 Seule la procйdure est modifiйe.

Les conditions mйdicales d’accиs au temps partiel thйrapeutique, les quotitйs de travail, les rиgles de rйmunйration et de rechargement, ainsi que la durйe maximale totale d’un an ne changent pas. 3 Les modifications de la procédure relative au temps partiel thérapeutique (TPT)

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Pфle Ressources humaines hospitaliиres Aoыt 2026 L’encadrement des droits а formation des agents en congй pour raisons de santй Au cours de toute interruption de travail dйpassant trente jours continus, le mйdecin agrйй en liaison avec le mйdecin traitant peut solliciter le mйdecin du travail, pour prйparer et йtudier, le cas йchйant, les conditions et les modalitйs de la reprise du travail ou envisager les dйmarches de formation. L’agent est assistй durant cette phase par la personne de son choix.

Enfin, les agents des trois versants peuvent demander а rйaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compйtence durant un congй pour raisons de santй afin de permettre sa rйadaptation ou sa reconversion professionnelle, sous rйserve d’un avis favorable du mйdecin agrйй.

- Les mesures relatives au dйploiement du tйlйcontrфle entrent en vigueur le lendemain de la publication du prйsent dйcret, soit le 1 er aoыt 2026 ; - Les mesures relatives а l'йvolution de la procйdure en matiиre de temps partiel thйrapeutique s'appliquent aux autorisations de servir а temps partiel pour raison thйrapeutique accordйes ou prolongйes а compter du 1 er aoыt 2026 ; - Les autres dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2026 , а l'exception de celles relatives а la visite de reprise, qui seront mises en œuvre а compter du 1 er janvier 2028 . 4 ENTREE EN VIGUEUR

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