L’interbailleur s’est accordй pour que les йchanges ne soient pas possibles dans les cas de figure suivants: Logement devant ktre rйhabilitй, vendu ou dйtruit Bail rйsiliй ou dйpфt du prйavis de dйpart Procйdure contentieuse pour troubles de jouissance Bail avec clause de prйcaritй (liй а l’activitй professionnelle) Bail rйgi par la loi de 1948 Atelier d’artiste Logement en Unitй de Logement Spйcialisй (ULS) Convention d’occupation temporaire Logement louй а une association Logement en collocation DANS QUELLES CONDITIONS N’E Logement exclu par son rйservataire 11 CRHH - 9 mars 2022